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Résultats (201)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Relèvement du nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle 25.09.1977 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 56.71% 51.63% Détails
Relèvement du nombre de signatures requis pour le référendum 25.09.1977 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 57.85% 51.62% Détails
Arrêté concernant l'harmonisation fiscale 12.06.1977 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 61.32% 49.91% Détails
Réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct 12.06.1977 Référendum obligatoire Finances publiques Rejeté 40.52% 50.01% Détails
Arrêté fédéral sur la surveillance des prix 05.12.1976 Référendum obligatoire Économie Accepté 82.02% 45.05% Détails
Arrêté fédéral sur la politique du marché de l'argent et du crédit 05.12.1976 Référendum obligatoire Économie Accepté 70.35% 44.84% Détails
Article sur la radio et la télévision 26.09.1976 Référendum obligatoire Culture, religion, médias,
Régime politique
Rejeté 43.29% 33.51% Détails
Nouvelle conception de l'assurance-chômage 13.06.1976 Référendum obligatoire Politique sociale et sociétale Accepté 68.27% 34.53% Détails
Révision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux 07.12.1975 Référendum obligatoire Environnement naturel et bâti,
Énergie,
Régime politique
Accepté 77.52% 30.93% Détails
Réforme de la liberté d'établissement et de la réglementation de l'assistance 07.12.1975 Référendum obligatoire Régime politique,
Politique sociale et sociétale
Accepté 75.62% 30.90% Détails
Frein aux décisions en matière de dépenses 08.06.1975 Référendum obligatoire Finances publiques,
Régime politique
Accepté 75.94% 36.81% Détails
Arrêté concernant l'augmentation des recettes fiscales 08.06.1975 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 55.96% 36.82% Détails
Arrêté sur la sauvegarde de la monnaie 08.06.1975 Référendum obligatoire Économie Accepté 85.52% 36.82% Détails
Article conjoncturel 02.03.1975 Référendum obligatoire Économie Rejeté 52.77% 28.38% Détails
Freins aux décisions en matière de dépenses 08.12.1974 Référendum obligatoire Finances publiques,
Régime politique
Accepté 67.01% 39.54% Détails
Amélioration des finances fédérales 08.12.1974 Référendum obligatoire Finances publiques Rejeté 44.39% 39.58% Détails
Article sur la protection des animaux 02.12.1973 Référendum obligatoire Environnement naturel et bâti,
Agriculture
Accepté 83.95% 34.99% Détails
Arrêté limitant les amortissements admissibles pour les impôts 02.12.1973 Référendum obligatoire Finances publiques,
Économie
Accepté 68.05% 34.95% Détails
Arrêté sur la stabilisation du marché de la construction 02.12.1973 Référendum obligatoire Économie Accepté 70.39% 35.01% Détails
Mesures dans le domaine du crédit 02.12.1973 Référendum obligatoire Économie Accepté 65.12% 34.99% Détails