Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Convention avec la France concernant la Haute-Savoie

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921
Date de la votation 18.02.1923
Résultat de la votation Rejeté (18.48% de Oui)
Votation n° 95
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique étrangère > Politique économique extérieure
Politique étrangère > Relations bilatérales (traités)
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1465
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 170 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (75 Oui, 62 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (26 Oui, 9 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Association populaire pour l'indépendance de la Suisse
Signatures 56’457
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
UDC
Non
PSS
Aucune
PLR
Neutre
PDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 16.1% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (18.48% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (4.0 Oui, 18.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
GE
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
UR
VS
ZG
ZH
Accepté
FR
NE
TI
VD
Participation 53.43%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte