Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi portant réglementation des conditions de travail

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale portant réglementation des conditions de travail
Date de la votation 21.03.1920
Résultat de la votation Rejeté (49.81% de Oui)
Votation n° 81
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Économie > Travail et emploi > Partenaires sociaux
Économie > Travail et emploi > Politique de l'emploi
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1053
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 77 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (93 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (22 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Chambre vaudoise du commerce
Signatures 60’093
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
PSS
Non
UDC
Neutre
PDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 52.3% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (49.81% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (10.0 Oui, 12.0 Non)
Rejeté
AG
BE
FR
GL
GR
LU
NW
OW
SZ
TG
VD
VS
ZG
Accepté
AI
AR
BL
BS
GE
NE
SG
SH
SO
TI
UR
ZH
Participation 60.29%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte