Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Interdiction de certains genres de peines

Informations générales
Titre officiel Interdiction de certains genres de peines
Date de la votation 14.01.1866
Résultat de la votation Rejeté (34.19% de Oui et 6.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 8
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Régime politique > Système juridique > Droits fondamentaux
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter
Position du Conseil des Etats Accepter
Campagne
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (34.19% de Oui)
Cantons Rejeté (6.5 Oui, 15.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BS
FR
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SZ
UR
VD
VS
ZG
Accepté
BL
GE
NE
SO
TG
TI
ZH
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte