Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Création d'une cour administrative

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédérale
Date de la votation 25.10.1914
Résultat de la votation Accepté (62.35% de Oui et 18.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 73
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Institutions > Tribunaux
Régime politique > Institutions > Gouvernement, administration
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1912_010
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 913 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (115 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (24 Oui, 4 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 81.9% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (62.35% de Oui)
Cantons Accepté (18.0 Oui, 4.0 Non)
Rejeté
AG
AI
NW
UR
VS
Accepté
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
VD
ZG
ZH
Participation 44.06%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte