Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
Date de la votation 04.02.1912
Résultat de la votation Accepté (54.36% de Oui)
Votation n° 71
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Assurances sociales > Assurance-maladie, assurance-accidents
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1908_002
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 1’646 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (136 Oui, 12 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (41 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Chambre de commerce zurichoise, Société des commerçants de Zurich
Signatures 75’930
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 64.7% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (54.36% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (15.0 Oui, 7.0 Non)
Rejeté
AI
AR
FR
GE
NE
TG
VD
VS
Accepté
AG
BE
BL
BS
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TI
UR
ZG
ZH
Participation 64.26%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte