Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Droit de timbre

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g (droit de timbre)
Date de la votation 13.05.1917
Résultat de la votation Accepté (53.16% de Oui et 14.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 75
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Impôts indirects
Finances publiques > Mesures d'économie, mesures d'assainissement
Politique de sécurité > Armée > Armée (aspects généraux)
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 739
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 108 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (112 Oui, 9 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (33 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 81.9% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (53.16% de Oui)
Cantons Accepté (14.5 Oui, 7.5 Non)
Rejeté
AG
AI
BL
BS
FR
NE
NW
OW
SO
UR
Accepté
AR
BE
GE
GL
GR
LU
SG
SH
SZ
TG
TI
VD
VS
ZG
ZH
Participation 42.06%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte