Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Code pénal fédéral (incitation à l'insubordination militaire)

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853
Date de la votation 25.10.1903
Résultat de la votation Rejeté (30.83% de Oui)
Votation n° 61
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique de sécurité > Armée > Armée (aspects généraux)
Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Culture, religion, médias > Médias et communication > Liberté de la presse
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1902_003
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 378 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (87 Oui, 7 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Parti socialiste
Signatures 64’990
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
Non
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 45.5% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (30.83% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (0.0 Oui, 22.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 53.23%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte