Informations générales
Titre officiel Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »
Mot-clé Heiratsstrafe
Date de la votation 29.11.2026
Votation n° 692
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Politique sociale et sociétale > Questions de société > Politique familiale
Finances publiques > Impôts
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Le Centre
Examen préliminaire PDF
Signatures 101’382
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 25.018
Débat parlementaire Lien
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (97 Oui, 102 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (20 Oui, 24 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Rejeter
Votation