Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l'imposition individuelle

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur l’imposition individuelle
Date de la votation 08.03.2026
Votation n° 685
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Impôts directs
Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Politique sociale > Groupes sociaux > Condition de la femme
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 24.026
Débat parlementaire Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (101 Oui, 93 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (22 Oui, 21 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Référendum cantonal (dix cantons) et deux comités référendaires composés de l'UDC, du Centre, du PEV, de l'UDF et du groupe d'intérêt Famille 3plus, soutenus par l'Union suisse des paysans
Signatures 65’377
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Non
Centre
Autres mots d'ordre
Non
USAM
Votation