Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l'imposition individuelle

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur l’imposition individuelle
Date de la votation 08.03.2026
Votation n° 685
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Impôts directs
Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Politique sociale et sociétale > Questions de société > Politique familiale
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 24.026
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 485 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (101 Oui, 93 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (22 Oui, 21 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Référendum cantonal (dix cantons) et deux comités référendaires composés de l'UDC, du Centre, du PEV, de l'UDF et du groupe d'intérêt Famille 3plus, soutenus par l'Union suisse des paysans
Signatures 65’377
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités
Vidéo explicative d’easyvote Lien
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
PVL
PES
PST
PSS
Non
UDF
PEV
MCG
Centre
DS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 50.6% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
UVS
Alliance F
Union catholique féminine suisse
Swissmem
HotellerieSuisse
Fédération Suisse des Entreprises (FSE)
Union cantonale des arts et métiers GR
Non
CDC
USP
USAM
GastroSuisse
Chambre économique ZG
Liberté de vote
USS
TravS
Aucune
Com
Sections cantonales divergentes
Non
PLR ZG
PSS GL
Liberté de vote
PSS NE
UDC GE
Aucune
USAM SH
Analyse APS des annonces de campagne PDF (en allemand)
Couverture médiatique: analyse fög PDF / Lien (en allemand)
Financement de la campagne
Votation