Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l’e-ID

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)
Date de la votation 28.09.2025
Votation n° 679
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Protection des données
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 23.073
Débat parlementaire Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (170 Oui, 25 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (43 Oui, 1 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Amis de la Constitution, Mass-voll, Debout la Suisse, Parti Pirate, JUDC, UDF
Signatures 55’344
Durée de la récolte des signatures 103 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Votation