Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Imposition minimale de l'OCDE

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)
Date de la votation 18.06.2023
Résultat de la votation Accepté (78.45% de Oui et 23.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 662
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Impôts directs
Économie > Politique économique
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 22.036
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 177 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (127 Oui, 59 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (38 Oui, 2 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités Lien Conseil fédéral Lien département
Vidéo explicative d’easyvote Lien
Brochure d’easyvote PDF
Sites web des campagnes
Campagne pour le non
Lien 1
Lien 2
Mots d'ordre des partis
Oui
PEV
PLR
PVL
Lega
Centre
PST
UDC
Non
DS
PSS
Liberté de vote
UDF
PES
Poids électoral des partis en faveur de oui 66.2% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
Com
CDC
UPS
USP
USAM
UVS
TravS
Association suisse des banquiers
GastroSuisse
Swissmem
SwissHoldings (Fédération des entreprises multinationales en Suisse) ; Centre Gauche-PCS FR
PCSI JU
CSP OW
Gruppe für Innerrhoden ; Gouvernements cantonaux AR
SH
Non
USS
SSP
Alliance Sud
BastA
Liberté de vote
Parti pirate
Sections cantonales divergentes
Oui
PES BL
PES BS
PES GE
PES SH
PES VD
PSS GE
PSS SH
PSS SO
Non
PES BE
PES LU
PES NE
PES SG
PES TG
PES TI
PES ZG
PES ZH
JPES CH
Liberté de vote
PSS BL
PSS BS
UDC VSr
Nombre d'annonces dans les journaux 135
Part d'annonces pour le oui 94%
Analyse APS des annonces de campagne PDF (en allemand)
Couverture médiatique: nombre d'articles 211
Couverture médiatique: tonalité 9 (majoritairement en faveur)
Couverture médiatique: analyse fög PDF / Lien (en allemand)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (78.45% de Oui)
Cantons Accepté (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 42.37%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Tableau de bord des votations par l’Office fédéral de la statistique Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Jeu de données de l’enquête CSV
Liste des codes de l’enquête Excel