Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l’impôt anticipé

Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)
Date de la votation 25.09.2022
Résultat de la votation Rejeté (47.99% de Oui)
Votation n° 661
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Impôts directs
Économie > Finances > Banques, bourses, assurances
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 21.024
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 247 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (125 Oui, 70 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 12 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Parti Socialiste (PS), Les Vert-e-s, syndicats
Signatures 59’954
Durée de la récolte des signatures 98 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités Lien Conseil fédéral Lien département
Vidéo explicative d’easyvote Lien
Brochure d’easyvote PDF
Sites web des campagnes
Campagne pour le non
Lien 1
Lien 2
Mots d'ordre des partis
Oui
UDF
PLR
PVL
Centre
UDC
Non
PEV
PES
PST
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 63.3% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
Association Suisse d'Assurances
SwissBanking
Swissmem
HotellerieSuisse
GastroSuisse
Fédération des contribuables
Forum suisse des consommateurs
Non
USS
TravS
SSP
SolidaritéS
CSP OW
Centre Gauche-PCS FR
UDF AR/AI
Parti Pirate
Sections cantonales divergentes
Oui
PEV TG
Non
PLR JU
Nombre d'annonces dans les journaux 330
Part d'annonces pour le oui 98%
Analyse APS des annonces de campagne PDF (en allemand)
Couverture médiatique: nombre d'articles 221
Couverture médiatique: tonalité 8 (majoritairement en faveur)
Couverture médiatique: analyse fög PDF / Lien (en allemand)
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien eMuseum.ch
Lien Plakatsammmlung Basel
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (47.99% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (10.0 Oui, 13.0 Non)
Rejeté
BE
BL
BS
FR
GE
GL
JU
NE
SH
SO
UR
VD
VS
ZH
Accepté
AG
AI
AR
GR
LU
NW
OW
SG
SZ
TG
TI
ZG
Participation 51.71%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF
Jeu de données de l’enquête VOX CSV
Liste des codes de l’enquête VOX Excel
Résultats de l'enquête post-votation LeeWas PDF (en allemand)