Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur le commerce des denrées alimentaires

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
Date de la votation 10.06.1906
Résultat de la votation Accepté (62.58% de Oui)
Votation n° 65
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Économie > Politique économique > Protection des consommateurs
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Politique sociale > Santé > Politique de la santé
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1899_003
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 2’474 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (129 Oui, 25 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 2 Non)
Récolte de signatures
Signatures 57’354
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
Non
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 44.3% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (62.58% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (17.5 Oui, 4.5 Non)
Rejeté
BS
GE
GL
NE
SG
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GR
LU
NW
OW
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 51.41%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte