Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Compétence de la Confédération en matière de la police des denrées alimentaires

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, ainsi que sur le commerce des articles de ménage et des objets usuels qui peuvent mettre en danger la santé ou la vie
Date de la votation 11.07.1897
Résultat de la votation Accepté (65.11% de Oui et 18.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 52
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Économie > Politique économique > Protection des consommateurs
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Politique sociale > Santé > Politique de la santé
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Durée de traitement 748 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (91 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (33 Oui, 5 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
Poids électoral des partis en faveur de oui 43.7% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (65.11% de Oui)
Cantons Accepté (18.5 Oui, 3.5 Non)
Rejeté
AI
FR
GL
VS
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
GE
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 38.76%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte