Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes
Date de la votation 25.09.2005
Résultat de la votation Accepté (55.98% de Oui)
Votation n° 519
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique étrangère > Politique européenne > UE
Économie > Travail et emploi > Conditions de travail
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 04.066
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 77 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (142 Oui, 40 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (40 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Denner SA
Signatures 92’901
Durée de la récolte des signatures 99 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PDC
PEV
PLR
PES
PLS
PST
PSS
Non
UDF
PSL
Lega
DS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 68.0% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
USAM
TravS
PVL ZH
Sections cantonales divergentes
Oui
UDC BE
UDC GL
UDC GR
UDC TG
UDC VD
Non
PST GE
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (55.98% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (17.5 Oui, 5.5 Non)
Rejeté
AI
GL
NW
OW
SZ
TI
UR
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GR
JU
LU
NE
SG
SH
SO
TG
VD
VS
ZG
ZH
Participation 54.43%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)