Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Compétence de la Confédération en matière de la police des eaux et des forêts

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral révisant l'article 24 de la constitution fédérale
Date de la votation 11.07.1897
Résultat de la votation Accepté (63.54% de Oui et 16.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 51
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Agriculture > Sylviculture
Environnement naturel et bâti > Environnement > Politique environnementale
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1895_003
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 1’221 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter
Position du Conseil des Etats Accepter
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 50.5% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (63.54% de Oui)
Cantons Accepté (16.0 Oui, 6.0 Non)
Rejeté
AI
FR
GR
LU
NW
SG
VS
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
GE
GL
NE
OW
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 38.67%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte