Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative «Pour des impôts équitables»

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)»
Date de la votation 28.11.2010
Résultat de la votation Rejeté (41.54% de Oui et 3.5 voix des cantons sur 23)
Votation n° 553
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Politique fiscale
Finances publiques > Impôts > Impôts directs
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s PS
Examen préliminaire PDF
Signatures 104’684
Durée de la récolte des signatures 532 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 09.031
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 104 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (64 Oui, 128 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (11 Oui, 29 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Rejeter
Informations en ligne des autorités
Brochure d’easyvote PDF (en allemand)
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PEV
PES
PCC
PST
DS
PSS
Non
PBD
PDC
UDF
PLR
PSL
PVL
Lega
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 33.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
TravS
Non
eco
USAM
Sections cantonales divergentes
Oui
PVL SO
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (41.54% de Oui)
Cantons Rejeté (3.5 Oui, 19.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
BS
GE
JU
NE
Participation 52.36%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)