Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal

Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
Date de la votation 07.03.2010
Résultat de la votation Rejeté (27.27% de Oui)
Votation n° 550
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Assurances sociales > Prévoyance professionnelle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 06.092
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 758 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (126 Oui, 62 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (35 Oui, 1 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s USAM, PS, PES, DS
Signatures 122’757
Durée de la récolte des signatures 92 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Brochure d’easyvote PDF (en allemand)
Mots d'ordre des partis
Oui
PBD
PDC
UDF
PEV
PLR
PVL
UDC
Non
PCS
PSL
PES
PCC
Lega
PST
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 64.3% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
Non
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Non
PBD AG
PDC AR
PDC GE
PDC SO
PDC ZH
UDF GL
UDF SH
PEV BL
PEV GE
PEV GL
PEV GR
PVL BL
PVL TG
DS BS
UDC NW
UDC OW
UDC SG
UDC SZ
UDC VS
Liberté de vote
PDC BL
PLR JU
PVL GR
UDC TI
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien eMuseum.ch
Lien eMuseum.ch
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien eMuseum.ch
Lien Archives Sociales
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (27.27% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (0.0 Oui, 23.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 45.75%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)