Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Unification du droit pénal

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédérale
Date de la votation 13.11.1898
Résultat de la votation Accepté (72.37% de Oui et 16.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 55
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1897_001
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 579 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (88 Oui, 15 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (24 Oui, 14 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 50.5% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (72.37% de Oui)
Cantons Accepté (16.5 Oui, 5.5 Non)
Rejeté
AI
FR
NW
OW
SZ
UR
VS
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
GE
GL
GR
LU
NE
SG
SH
SO
TG
TI
VD
ZG
ZH
Participation 52.80%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte