Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux
Date de la votation 28.11.1993
Résultat de la votation Accepté (60.65% de Oui et 20.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 402
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Impôts indirects
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 91.079
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 548 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (130 Oui, 4 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (39 Oui, 0 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PES
AdI
PLS
PSS
UDC
Non
PSL
Lega
PST
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 84.2% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
USAM
TravS
FSE
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (60.65% de Oui)
Cantons Accepté (20.0 Oui, 3.0 Non)
Rejeté
SZ
TI
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
TG
UR
VD
ZG
ZH
Participation 45.39%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF