Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative «pour des loyers loyaux»

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire «pour des loyers loyaux»
Date de la votation 18.05.2003
Résultat de la votation Rejeté (32.73% de Oui et 1.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 497
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Loyers et location
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Association suisse des locataires
Examen préliminaire PDF
Signatures 113’901
Durée de la récolte des signatures 318 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 99.076
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 901 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (60 Oui, 102 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (4 Oui, 35 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Rejeter
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PES
PST
PSS
Non
PDC
UDF
PEV
PLR
PSL
Lega
PLS
UDC
Liberté de vote
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 28.8% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
TravS
Non
eco
UPS
USP
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien eMuseum.ch
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien eMuseum.ch
Lien eMuseum.ch
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (32.73% de Oui)
Cantons Rejeté (1.0 Oui, 22.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
GE
Participation 49.58%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)