Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse
Date de la votation 04.10.1896
Résultat de la votation Rejeté (19.88% de Oui)
Votation n° 49
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique de sécurité > Armée > Armée (aspects généraux)
Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Durée de traitement 530 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (87 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (29 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Eidgenössischer Verein («Association confédérée»)
Signatures 69’386
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
Neutre
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 41.7% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (19.88% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (0.0 Oui, 22.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 57.58%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte