Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative «Propriété du logement pour tous»

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire «Propriété du logement pour tous»
Date de la votation 07.02.1999
Résultat de la votation Rejeté (41.32% de Oui et 3.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 451
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Construction de logements et propriété immobilière
Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Association suisse des propriétaires fonciers
Examen préliminaire PDF
Signatures 154’850
Durée de la récolte des signatures 479 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 95.038
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 1’234 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (66 Oui, 109 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (10 Oui, 29 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Rejeter
Mots d'ordre des partis
Oui
PSL
PCC
Lega
PLS
DS
UDC
Non
PCS
PDC
UDF
PEV
PLR
PES
AdI
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 25.6% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USAM
Non
USS
TravS
FSE
Liberté de vote
eco
Aucune
USP
Sections cantonales divergentes
Oui
PCS JU
PDC GE
PDC TI
PLR AG
PLR BL
PLR FR
PLR GR
PLR JU
PLR NE
PLR NW
PLR SG
PLR SH
PLR SO
PLR SZ
PLR TG
PLR TI
PLR ZG
PLR ZH
Non
JL SO
UDC AG
UDC AR
UDC GR
UDC JU
Liberté de vote
PLR BS
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien eMuseum.ch
Lien eMuseum.ch
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (41.32% de Oui)
Cantons Rejeté (3.0 Oui, 20.0 Non)
Rejeté
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
AG
GL
SZ
Participation 38.18%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF
Rapport technique PDF (en allemand)