Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Suppression de la part des cantons aux droits de timbre

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre
Date de la votation 09.06.1985
Résultat de la votation Accepté (66.52% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 331
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Mesures d'économie, mesures d'assainissement
Finances publiques > Impôts > Impôts indirects
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 81.065
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 1’103 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (140 Oui, 22 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (33 Oui, 9 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PLS
DS
PSS
UDC
Non
PST
POCH
MRS
Liberté de vote
PES
Poids électoral des partis en faveur de oui 89.3% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
USP
USS
USAM
TravS
FSE
Sections cantonales divergentes
Non
PDC JU
PLR GE
PLR JU
PLR TI
PLS TI
PSS JU
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (66.52% de Oui)
Cantons Accepté (22.0 Oui, 1.0 Non)
Rejeté
JU
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 35.25%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF (en allemand)