Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Révision du droit de la nationalité dans la constitution

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale
Date de la votation 04.12.1983
Résultat de la votation Accepté (60.81% de Oui et 20.5 voix des cantons sur 23)
Votation n° 314
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit de cité
Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Politique sociale > Groupes sociaux > Condition de la femme
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 82.019
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 443 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (161 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (37 Oui, 1 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PLS
PST
POCH
MRS
PSS
UDC
Non
UDF
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 90.0% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
USAM
TravS
Aucune
UPS
Sections cantonales divergentes
Non
PLS VD
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (60.81% de Oui)
Cantons Accepté (20.5 Oui, 2.5 Non)
Rejeté
OW
SZ
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
SG
SH
SO
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 35.83%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte