Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Article constitutionnel sur la protection des consommateurs

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des droits des consommateurs» (contre-projet)
Date de la votation 14.06.1981
Résultat de la votation Accepté (65.55% de Oui et 20.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 307
Type de processus Contre-projet direct
Domaine politique Économie > Politique économique > Protection des consommateurs
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 79.039
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 457 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (147 Oui, 4 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (29 Oui, 3 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
AdI
PST
POCH
DS
PSS
UDC
Non
PLR
PLS
MRS
Poids électoral des partis en faveur de oui 68.7% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
TravS
FSE
Non
eco
UPS
Liberté de vote
USAM
Sections cantonales divergentes
Oui
PLR BS
PLR GE
PLR NW
PLR TI
PLR VS
Non
PDC AG
PDC OW
PDC SZ
PDC TG
PDC ZG
UDC AG
UDC BL
UDC SH
UDC SZ
UDC TG
UDC VD
UDC ZH
Liberté de vote
PLR UR
JR CH
DS BS
UDC FR
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien Archives Sociales
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (65.55% de Oui)
Cantons Accepté (20.0 Oui, 3.0 Non)
Rejeté
AI
OW
SZ
VS
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
SG
SH
SO
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 33.89%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF (en allemand)