Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur les pensions

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions
Date de la votation 15.03.1891
Résultat de la votation Rejeté (20.60% de Oui)
Votation n° 35
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Institutions > Gouvernement, administration
Politique sociale > Assurances sociales > Prévoyance professionnelle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Durée de traitement 311 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (83 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (32 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Signatures 84’572
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Neutre
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 0.0% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (20.60% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (1.5 Oui, 20.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
BS
GE
Participation 68.61%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte