Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté sur la protection des locataires

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des locataires» (contre-projet)
Date de la votation 07.12.1986
Résultat de la votation Accepté (64.37% de Oui et 18.5 voix des cantons sur 23)
Votation n° 342
Type de processus Contre-projet direct
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Loyers et location
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 85.015
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 359 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (94 Oui, 51 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (32 Oui, 4 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PES
AdI
PST
POCH
DS
PSS
UDC
Non
PLS
MRS
Poids électoral des partis en faveur de oui 91.9% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
TravS
FSE
Non
USAM
Aucune
eco
Sections cantonales divergentes
Oui
PLS GE
Non
PDC GL
PDC NW
PDC SZ
PDC ZG
PLR AG
PLR AR
PLR BE
PLR BL
PLR SG
PLR SH
PLR VD
AdI SH
UDC AG
UDC GL
UDC SG
UDC SH
UDC VD
UDC ZH
Liberté de vote
PDC AR
PDC BS
UDC JU
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien Plakatsammmlung Basel
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (64.37% de Oui)
Cantons Accepté (18.5 Oui, 4.5 Non)
Rejeté
AI
AR
GL
OW
SZ
VS
Accepté
AG
BE
BL
BS
FR
GE
GR
JU
LU
NE
NW
SG
SH
SO
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 34.71%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF (en allemand)