Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Article sur sur la protection des locataires et sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures en vue de la protection des locataires
Date de la votation 05.03.1972
Résultat de la votation Accepté (85.40% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 228
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Loyers et location
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 10940
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 170 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (138 Oui, 8 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (38 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PLS
PST
MRS
DS
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 98.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
TravS
FSE
Non
USAM
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (85.40% de Oui)
Cantons Accepté (22.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 35.71%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte