Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Prorogation du régime financier

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41ter de la constitution et réduction de l'impôt pour la défense nationale)
Date de la votation 08.12.1963
Résultat de la votation Accepté (77.61% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 204
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Régime financier
Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Finances publiques > Impôts > Politique fiscale
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 8470
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 497 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (97 Oui, 9 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PSS
UDC
Non
AdI
PST
Poids électoral des partis en faveur de oui 85.3% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
USAM
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (77.61% de Oui)
Cantons Accepté (22.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 41.81%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte