Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi fédérale sur les droits politiques

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur les droits politiques
Date de la votation 04.12.1977
Résultat de la votation Accepté (59.43% de Oui)
Votation n° 276
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Droits populaires > Initiative
Régime politique > Système politique > Procédure de révision constitutionnelle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 75.018
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 618 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (116 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (35 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Divers groupes de gauche
Signatures 50’911
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
POCH
MRS
DS
UDC
Non
PEV
AdI
PLS
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 59.7% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
UPS
USP
USS
TravS
FSE
Sections cantonales divergentes
Non
JR CH
JL CH
MRS VD
UDC TI
Liberté de vote
JDC CH
JUDC CH
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (59.43% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (20.0 Oui, 2.0 Non)
Rejeté
GE
NE
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 38.11%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF (en allemand)