Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative pour une assurance responsabilité civile pour les véhicules

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles
Date de la votation 26.09.1976
Résultat de la votation Rejeté (24.30% de Oui et 0.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 261
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Transports et infrastructures > Transport routier
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Fédération suisse du personnel des services publics
Signatures 62’537
Durée de la récolte des signatures 190 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 12239
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 375 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (32 Oui, 110 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (0 Oui, 37 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Rejeter
Mots d'ordre des partis
Oui
PST
POCH
PSS
Non
PDC
PEV
PLR
AdI
PLS
MRS
DS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 28.2% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
Non
UPS
USP
USAM
TravS
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (24.30% de Oui)
Cantons Rejeté (0.0 Oui, 22.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 33.54%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte