Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative «pour la réforme fiscale»

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire fédérale en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition des privilèges fiscaux
Date de la votation 21.03.1976
Résultat de la votation Rejeté (42.22% de Oui)
Votation n° 256
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Politique fiscale
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Alliance des Indépendants (AdI)
Signatures 55’669
Durée de la récolte des signatures 320 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 12157
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 193 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (14 Oui, 86 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (1 Oui, 32 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Rejeter
Mots d'ordre des partis
Oui
AdI
Non
PDC
PEV
PLR
PLS
MRS
UDC
Liberté de vote
PST
POCH
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 6.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Non
eco
UPS
USP
USAM
Liberté de vote
USS
TravS
FSE
Sections cantonales divergentes
Oui
PSS AG
PSS FR
Non
PSS VS
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (42.22% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (0.5 Oui, 21.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
BS
Participation 39.31%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte