Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés
Date de la votation 07.12.1975
Résultat de la votation Accepté (52.02% de Oui)
Votation n° 254
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique étrangère > Politique économique extérieure > Politique douanière
Agriculture > Politique agricole
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 12032
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 157 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (124 Oui, 7 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (29 Oui, 4 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Denner SA, soutenue par des organisations de consommateurs
Signatures 67’219
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
PLS
MRS
DS
UDC
Non
AdI
Liberté de vote
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 63.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
FSE
Liberté de vote
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Non
PDC ZH
PSS GE
PSS ZH
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (52.02% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (18.0 Oui, 4.0 Non)
Rejeté
AG
BL
BS
SO
ZH
Accepté
AI
AR
BE
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
Participation 31.08%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte