Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur la concurrence déloyale

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur la concurrence déloyale
Date de la votation 29.10.1944
Résultat de la votation Accepté (52.92% de Oui)
Votation n° 137
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Économie > Politique économique > Politique concurrentielle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 4320
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 331 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (100 Oui, 6 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter
Récolte de signatures
Initiant·e·s Comité d'action "Libérez la voie pour les jeunes", soutenu par le Landesring der Unabhängigen
Signatures 31’181
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
PSS
UDC
Non
AdI
Poids électoral des partis en faveur de oui 62.7% (Détails)
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (52.92% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (13.5 Oui, 8.5 Non)
Rejeté
AR
BL
BS
GL
NW
OW
SG
SZ
VD
ZG
ZH
Accepté
AG
AI
BE
FR
GE
GR
LU
NE
SH
SO
TG
TI
UR
VS
Participation 50.92%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte