Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté concernant la restriction de l'emploi de la clause d'urgence

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence (contre-projet)
Date de la votation 22.01.1939
Résultat de la votation Accepté (69.06% de Oui et 21.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 130
Type de processus Contre-projet direct
Domaine politique Régime politique > Institutions > Parlement
Régime politique > Système politique > Procédure législative
Régime politique > Droits populaires > Référendum
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 3717
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 141 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter
Position du Conseil des Etats Accepter (30 Oui, 4 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
AdI
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 87.1% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (69.06% de Oui)
Cantons Accepté (21.0 Oui, 1.0 Non)
Rejeté
TG
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 46.55%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte