Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi concernant l'état civil et le mariage

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage
Date de la votation 23.05.1875
Résultat de la votation Accepté (50.97% de Oui)
Votation n° 13
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit privé
Culture, religion, médias > Religion – Églises
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Durée de traitement 83 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (60 Oui, 17 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (20 Oui, 14 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Eidgenössischer Verein («Association confédérée»)
Signatures 106’560
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (50.97% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (9.5 Oui, 12.5 Non)
Rejeté
AI
FR
GR
LU
NW
OW
SG
SO
SZ
TI
UR
VD
VS
ZG
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
GE
GL
NE
SH
TG
ZH
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte