Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative pour l'extension de la juridiction constitutionnelle

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire pour l'extension de la juridiction constitutionnelle (révision de l'article 113 de la constitution)
Date de la votation 22.01.1939
Résultat de la votation Rejeté (28.92% de Oui et 0.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 129
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Régime politique > Institutions > Tribunaux
Régime politique > Système politique > Procédure législative
Régime politique > Droits populaires > Référendum
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Comité ad hoc
Signatures 58’690
Durée de la récolte des signatures 978 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 3613
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 194 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (12 Oui, 91 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (0 Oui, 21 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Rejeter
Mots d'ordre des partis
Oui
AdI
Non
PDC
PLR
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 4.1% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (28.92% de Oui)
Cantons Rejeté (0.0 Oui, 22.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 46.55%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte