Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Régime transitoire des finances fédérales

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant le régime transitoire des finances fédérales
Date de la votation 27.11.1938
Résultat de la votation Accepté (72.26% de Oui et 21.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 128
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Régime financier
Finances publiques > Impôts > Politique fiscale
Politique sociale > Assurances sociales > Assurance-vieillesse et survivants
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 3749
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 42 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (95 Oui, 3 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
AdI
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 87.1% (Détails)
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (72.26% de Oui)
Cantons Accepté (21.0 Oui, 1.0 Non)
Rejeté
GE
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 60.35%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte