Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative contre la clause d'urgence

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire tendant à modifier le référendum facultatif (révision de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution)
Date de la votation 20.02.1938
Résultat de la votation Rejeté (15.22% de Oui et 0.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 125
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Régime politique > Institutions > Parlement
Régime politique > Système politique > Procédure législative
Régime politique > Droits populaires > Référendum
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Parti communiste
Signatures 53’416
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 3614
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 98 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (2 Oui, 145 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (0 Oui, 35 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Rejeter
Mots d'ordre des partis
Non
PDC
PLR
AdI
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 0.0% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (15.22% de Oui)
Cantons Rejeté (0.0 Oui, 22.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 54.33%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte