Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Interdiction des décorations

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la révision de l'article 12 de la constitution fédérale (interdiction des décorations) (contre-projet)
Date de la votation 08.02.1931
Résultat de la votation Accepté (70.19% de Oui et 17.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 112
Type de processus Contre-projet direct
Domaine politique Politique étrangère > Ligne directrice de la politique étrangère > Indépendance
Politique de sécurité > Armée > Armée (aspects généraux)
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 2486
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 400 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (67 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (19 Oui, 1 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
UDC
Non
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 64.6% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (70.19% de Oui)
Cantons Accepté (17.0 Oui, 5.0 Non)
Rejeté
FR
GE
NE
VD
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
ZG
ZH
Participation 41.83%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte