Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Indemnité aux cantons pour les routes alpestres

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 30 de la Constitution (routes alpestres internationales)
Date de la votation 15.05.1927
Résultat de la votation Accepté (62.64% de Oui et 21.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 103
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Transports et infrastructures > Transport routier > Trafic poids lourds
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 2029
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 293 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (135 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (34 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 62.0% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (62.64% de Oui)
Cantons Accepté (21.0 Oui, 1.0 Non)
Rejeté
AG
Accepté
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 55.31%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte