Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté concernant le séjour et l'établissement des étrangers

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant le séjour et l'établissement des étrangers
Date de la votation 25.10.1925
Résultat de la votation Accepté (62.21% de Oui et 18.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 100
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1862
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 382 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (93 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (29 Oui, 0 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
UDC
Non
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 63.9% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (62.21% de Oui)
Cantons Accepté (18.5 Oui, 3.5 Non)
Rejeté
AI
FR
TI
VS
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
UR
VD
ZG
ZH
Participation 67.95%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte