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Résultats (92)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Financement de l'assurance-chômage 28.09.1997 Référendum facultatif Politique sociale,
Finances publiques
Rejeté 49.18% 40.62% Détails
Loi sur le travail 01.12.1996 Référendum facultatif Économie,
Politique sociale
Rejeté 32.97% 46.72% Détails
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 09.06.1996 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 39.39% 31.34% Détails
Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 25.06.1995 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Politique sociale,
Économie
Rejeté 46.44% 40.35% Détails
Loi sur l'agriculture 12.03.1995 Référendum facultatif Agriculture Rejeté 33.59% 37.92% Détails
Arrêté sur l'économie laitière 12.03.1995 Référendum facultatif Agriculture Rejeté 36.53% 37.94% Détails
Casques bleus 12.06.1994 Référendum facultatif Politique étrangère,
Politique de sécurité
Rejeté 42.77% 46.78% Détails
Loi sur les coûts d'infrastructure 27.09.1992 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 30.59% 45.48% Détails
Loi sur les indemnités parlementaires 27.09.1992 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 27.58% 45.55% Détails
Loi sur l'organisation judiciaire 01.04.1990 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 47.36% 40.73% Détails
Arrêté sur la viticulture 01.04.1990 Référendum facultatif Agriculture Rejeté 46.66% 40.82% Détails
Loi sur l'assurance-maladie 06.12.1987 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 28.72% 47.66% Détails
Arrêté sur l'économie sucrière 28.09.1986 Référendum facultatif Agriculture Rejeté 38.16% 34.90% Détails
Arrêté instituant une garantie contre les risques à l'innovation 22.09.1985 Référendum facultatif Économie Rejeté 43.11% 40.87% Détails
Loi sur les étrangers 06.06.1982 Référendum facultatif Politique sociale,
Économie
Rejeté 49.64% 35.18% Détails
Loi sur la police de sécurité 03.12.1978 Référendum facultatif Politique de sécurité Rejeté 44.02% 43.28% Détails
Loi sur l'aide aux hautes écoles 28.05.1978 Référendum facultatif Formation et recherche Rejeté 43.32% 48.91% Détails
Loi concernant l'interruption de la grossesse 28.05.1978 Référendum facultatif Politique sociale,
Régime politique
Rejeté 31.20% 48.87% Détails
Loi réglementant l'heure (heure d'été) 28.05.1978 Référendum facultatif Transports et infrastructures Rejeté 47.91% 49.01% Détails
Prêt à l'Association internationale de développement 13.06.1976 Référendum facultatif Politique étrangère Rejeté 43.55% 34.52% Détails