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Résultats (5)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Initiative sur la justice 28.11.2021 Initiative populaire Régime politique Rejeté 31.92% 64.68% Détails
Réforme de la justice 12.03.2000 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 86.36% 41.92% Détails
Loi sur l'organisation judiciaire 01.04.1990 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 47.36% 40.73% Détails
Initiative pour l'extension de la juridiction constitutionnelle 22.01.1939 Initiative populaire Régime politique Rejeté 28.92% 46.55% Détails
Création d'une cour administrative 25.10.1914 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 62.35% 44.06% Détails