Filtre de recherche

Recherche avancée
Réinitialiser

Résultats (7)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 25.06.1995 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Politique sociale et sociétale,
Économie
Rejeté 46.44% 40.35% Détails
Loi sur le droit foncier rural 27.09.1992 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Agriculture
Accepté 53.57% 45.65% Détails
Initiative «ville-campagne contre la spéculation foncière» 04.12.1988 Initiative populaire Environnement naturel et bâti Rejeté 30.78% 52.83% Détails
Initiative «Contre le bradage du sol national» 20.05.1984 Initiative populaire Environnement naturel et bâti,
Politique sociale et sociétale
Rejeté 48.92% 42.48% Détails
Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier 14.09.1969 Référendum obligatoire Environnement naturel et bâti Accepté 55.93% 32.94% Détails
Initiative «contre la spéculation foncière» 02.07.1967 Initiative populaire Environnement naturel et bâti Rejeté 32.69% 37.98% Détails
Initiative pour les mesures «contre la spéculation» 01.10.1950 Initiative populaire Environnement naturel et bâti,
Agriculture
Rejeté 27.01% 43.67% Détails