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Résultats (695)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Suppression de la réduction du prix du blé 25.09.1994 Référendum obligatoire Agriculture,
Finances publiques
Accepté 64.59% 45.51% Détails
Suppression de la régale des poudres 08.06.1997 Référendum obligatoire Politique de sécurité,
Économie
Accepté 82.18% 35.25% Détails
Suppression de l'article sur les évêchés 10.06.2001 Référendum obligatoire Culture, religion, médias Accepté 64.20% 42.05% Détails
Suppression de l'initiative populaire générale 27.09.2009 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 67.88% 40.43% Détails
Suppression de l'interdiction des maisons de jeu 07.03.1993 Référendum obligatoire Économie,
Finances publiques
Accepté 72.46% 51.25% Détails
Suppression de l'obligation de la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique 10.03.1985 Référendum obligatoire Politique sociale,
Régime politique,
Finances publiques
Accepté 52.99% 34.40% Détails
Suppression des contributions aux places de stationnement près des gares 10.03.1996 Référendum obligatoire Transports et infrastructures,
Finances publiques
Accepté 53.95% 30.98% Détails
Suppression des subventions de la Confédération pour l'instruction primaire 10.03.1985 Référendum obligatoire Formation et recherche,
Régime politique,
Finances publiques
Accepté 58.47% 34.38% Détails
Taux fiscal de la TVA 6,5% 28.11.1993 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 57.72% 45.38% Détails
Taxes de patente des voyageurs de commerce 11.05.1884 Référendum facultatif Régime politique,
Économie
Rejeté 47.89% 60.09% Détails
Taxe sur les carburants pour financer les routes nationales 05.03.1961 Référendum facultatif Finances publiques,
Transports et infrastructures
Rejeté 46.55% 63.26% Détails
Train de mesures en faveur des médias 13.02.2022 Référendum facultatif Culture, religion, médias,
Économie
Rejeté 45.42% 44.14% Détails
Transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura 10.03.1996 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 91.64% 30.99% Détails
Unification du droit civil 13.11.1898 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 72.25% 52.75% Détails
Unification du droit pénal 13.11.1898 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 72.37% 52.80% Détails