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Résultats (218)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Accords bilatéraux avec l'UE 21.05.2000 Référendum facultatif Politique étrangère Accepté 67.19% 48.31% Détails
Loi sur l'assurance-maternité 13.06.1999 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Rejeté 38.99% 45.95% Détails
Loi sur l'assurance-invalidité 13.06.1999 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Rejeté 30.29% 45.64% Détails
Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne 13.06.1999 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 54.42% 45.74% Détails
Mesures dans le domaine de l'asile et des étrangers 13.06.1999 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 70.84% 45.62% Détails
Loi sur l'asile 13.06.1999 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 70.59% 45.58% Détails
Loi sur l'aménagement du territoire 07.02.1999 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Agriculture		 Accepté 55.94% 37.96% Détails
Loi sur le travail 29.11.1998 Référendum facultatif Économie,
Politique sociale et sociétale		 Accepté 63.38% 38.11% Détails
Redevance sur les poids lourds liée aux prestations 27.09.1998 Référendum facultatif Transports et infrastructures,
Finances publiques,
Environnement naturel et bâti		 Accepté 57.20% 51.81% Détails
Financement de l'assurance-chômage 28.09.1997 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale,
Finances publiques		 Rejeté 49.18% 40.62% Détails
Loi sur le travail 01.12.1996 Référendum facultatif Économie,
Politique sociale et sociétale		 Rejeté 32.97% 46.72% Détails
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 09.06.1996 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 39.39% 31.34% Détails
Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 25.06.1995 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Politique sociale et sociétale,
Économie		 Rejeté 46.44% 40.35% Détails
10e révision de l'AVS 25.06.1995 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 60.71% 40.42% Détails
Loi sur l'agriculture 12.03.1995 Référendum facultatif Agriculture Rejeté 33.59% 37.92% Détails
Arrêté sur l'économie laitière 12.03.1995 Référendum facultatif Agriculture Rejeté 36.53% 37.94% Détails
Mesures de contrainte concernant les étrangers 04.12.1994 Référendum facultatif Régime politique,
Politique sociale et sociétale		 Accepté 72.91% 44.03% Détails
Loi sur l'assurance-maladie 04.12.1994 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 51.80% 43.98% Détails
Interdiction de la discrimination raciale 25.09.1994 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale,
Régime politique		 Accepté 54.65% 45.90% Détails
Casques bleus 12.06.1994 Référendum facultatif Politique étrangère,
Politique de sécurité		 Rejeté 42.77% 46.78% Détails