Filtre de recherche

Recherche avancée
Réinitialiser

Résultats (1)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne 13.06.1999 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 54.42% 45.74% Détails